Article 1er : Désignation du Vendeur

La société HUMINSIGHT, dont le siège social est sis Hôtel de la Coopération - 55 rue Saint Cléophas 34070 Montpellier, immatriculée sous le numéro 438 076 200 00023, numéro de TVA intracommunautaire FR56438076200, ci-après désignée « HUMINSIGHT » ou le « Vendeur », propose notamment la vente de formations, d’audits et de conférences (ci-après les « Formations », les “Audits” et les “Conférences”) qu’il dispense au lieu de son siège social (ci-après « lieu des Formations »), dans les locaux de son client ou sur son site internet.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions réalisées via les sites web du réseau HUMINSIGHT. Toute personne physique ou morale passant commande auprès de la société HUMINSIGHT et validant son paiement via notre plateforme sécurisée, par chèque ou en espèces, est considérée comme « Client ».

Les CGV encadrent la vente des formations dispensées par le Vendeur aux participants (ci-après « Client(s) ») et constituent le document contractuel de référence entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document, prospectus, catalogue ou support publicitaire ayant une valeur purement indicative.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux formations fournies aux Clients. Elles sont rédigées en français, cette langue faisant foi entre les parties.

Article 2a : Limite d’âge

Des restrictions d’âge s’appliquent : La société HUMINSIGHT accepte uniquement les Clients de plus de 16 ans pour les produits physiques et électroniques et de plus de 18 ans pour les services (coaching, ateliers, séminaires).

Nous mettons tout en œuvre pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons cibler un public mature, capable de comprendre les implications et responsabilités du monde des affaires.

Tout abonné à la newsletter ne répondant pas à ces critères (moins de 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que cela sera porté à notre attention. De même, tout Client ne respectant pas ces critères sera immédiatement remboursé, et le retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2b Disponibilité et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont mises à disposition du Client lors de la commande. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées lors de la commande.

La validation de la commande est matérialisée par la signature du bon de commande et/ou du contrat d’intervention par le Client. Cette signature, qu’elle soit manuscrite ou électronique (quelle qu’en soit la forme), vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande. Leur conservation et leur reproduction sont assurées par HUMINSIGHT, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Article 2c – Modification

HUMINSIGHT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée des CGV en vigueur à cette date peut être remise au Client sur simple demande.

Article 2d - Nullité et inapplicabilité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Le fait que HUMINSIGHT n’applique pas temporairement ou définitivement une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation aux autres clauses, qui restent pleinement en vigueur. De même, le fait que HUMINSIGHT ne se prévale pas d’une clause à un moment donné ne signifie pas qu’elle renonce à en exiger l’application ultérieurement.

Article 3 : Commande

Toute commande effectuée sur un site appartenant à la société HUMINSIGHT implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les informations communiquées par le Client lors de la commande doivent être exactes et complètes. Toute erreur ou omission dans la transmission des informations nécessaires à l'exécution du contrat ne saurait engager la responsabilité de HUMINSIGHT.

Article 3a - Caractéristiques

Les Formations proposées à la vente font l’objet d’un descriptif détaillant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Formations n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.

Les Formations peuvent être dispensées :

• En présentiel, dans un lieu défini par HUMINSIGHT ou le Client.

• À distance, via des modules e-learning accessibles en ligne.

Article 3b - Dispensation des formations

HUMINSIGHT assure la mise à disposition des Formations sur le lieu prévu ou via sa plateforme d’e-learning, sous réserve du respect par le Client des présentes CGV et des conditions générales applicables aux prestations.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de participer activement aux sessions, en présentiel ou en ligne, dans le respect des législations et réglementations en vigueur. Il s’engage à ne pas perturber le bon déroulement des sessions de formation de quelque manière que ce soit.

Pour les Formations en e-learning, le Client est seul responsable de son accès à Internet et du matériel requis pour suivre la formation (ordinateur, connexion, logiciels compatibles). Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de problème technique imputable au Client.

Article 3c - Obligation de moyens

Dans le cadre des prestations qu’elle réalise, HUMINSIGHT est soumise à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite des enseignements dispensés par le Client, ses dirigeants, salariés ou prestataires.

Concernant les Formations en e-learning, HUMINSIGHT s’engage à assurer l’accessibilité des contenus pendant la durée convenue dans le contrat. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable d’éventuelles interruptions de service liées à des incidents techniques hors de son contrôle (maintenance, pannes des serveurs, interruptions des services tiers).

Article 3d - Inscription du participant à une formation

L’inscription à une Formation est nominative, incessible et inaliénable.

Sauf accord écrit préalable de HUMINSIGHT, le Client ne peut céder, louer ou prêter son inscription. HUMINSIGHT se réserve le droit de refuser l’accès à la Formation à toute personne ne respectant pas les conditions d’inscription prévues par les présentes CGV.

Concernant les Formations en e-learning, les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Toute diffusion ou partage des accès est strictement interdit et peut entraîner la suspension immédiate de l’accès à la plateforme sans remboursement possible.

HUMINSIGHT ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de ces obligations par le Client.

Article 3e - Lieu des formations

Par principe, les Formations en présentiel se tiennent au siège social de HUMINSIGHT. Toutefois, elles peuvent également être dispensées dans les locaux du Client ou en tout autre lieu convenu.

Les Formations en e-learning sont accessibles en ligne sur la plateforme dédiée. Le Client est responsable de s’assurer de la compatibilité de son matériel avec les exigences techniques de la plateforme.

Si la Formation se déroule dans les locaux du Client ou dans un lieu loué par celui-ci, le Client s’engage à respecter les règles légales et réglementaires en vigueur (notamment en matière d’assurance) et décharge HUMINSIGHT de toute responsabilité à ce titre.

Article 3f - Annulation des formations par HUMINSIGHT

En cas d’annulation d’une Formation, HUMINSIGHT en informe immédiatement le Client et peut lui proposer une prestation équivalente en qualité et en prix, ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande, valable pour une prochaine session.

Si le Client refuse cette alternative, HUMINSIGHT procède au remboursement des sommes versées sous un délai d’un (1) mois.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au-delà du remboursement du prix de la Formation annulée.

Concernant les Formations en e-learning, HUMINSIGHT se réserve le droit de modifier ou de suspendre l’accès à un module pour des raisons techniques ou pédagogiques. En cas d’interruption définitive du service, un remboursement proportionnel au temps d’accès restant sera proposé.

Article 3g - Annulation de la participation par le Client

Si le Client annule son inscription plus de 30 jours avant la date de la Formation, HUMINSIGHT conserve 50 % du montant de la prestation, correspondant à l’acompte versé lors de la signature du contrat d’intervention et/ou du bon de commande.

Si l’annulation intervient dans un délai inférieur à 30 jours, 100 % du montant de la prestation reste dû à HUMINSIGHT.

Toutefois, si le Client est un consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence et exerce son droit de rétractation dans les délais légaux, HUMINSIGHT s’engage à lui rembourser l’intégralité des sommes versées (voir article 11).

En cas d’absence du Client à une Formation en présentiel, aucun report ni remboursement ne sera possible. 100 % du montant de la prestation restera dû.

Concernant les Formations en e-learning, une fois l’accès aux modules ouvert, aucune annulation ni remboursement ne pourra être effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.

3h - Retard

Si la Formation commandée n’est pas dispensée à la date prévue ou dans le délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut mettre en demeure HUMINSIGHT d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si cette mise en demeure reste sans effet, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit sur un support durable.

Concernant les Formations en e-learning, si un module devient inaccessible de manière prolongée pour des raisons imputables à HUMINSIGHT, un prolongement de la durée d’accès ou un remboursement partiel pourra être proposé.

Article 3 : Prix

Article 3a - Prix de vente

Les prix des Formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA applicable en France (actuellement 20 %), hors éventuels frais supplémentaires mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de l’achat par le Client.

Le montant total dû par le Client est précisé sur le contrat d’intervention et/ou le bon de commande.

En cas de promotion, HUMINSIGHT s’engage à appliquer le prix réduit à toute commande passée pendant la période de validité de l’offre mentionnée dans la communication promotionnelle.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par HUMINSIGHT. Toutefois, toute commande validée reste soumise aux tarifs en vigueur au moment de son enregistrement.

Article 3b – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire. Les cartes émises par des banques situées en dehors de la France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). American Express n’est pas accepté.

Le paiement en ligne sécurisé est réalisé via la société Stripe. Toutes les informations transmises sont cryptées et protégées lors de leur transmission sur le réseau. Toute garantie relative à la sécurité du système de paiement relève exclusivement de la responsabilité de Stripe et ne peut être imputée à HUMINSIGHT.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées, conformément aux taux légaux en vigueur prévus par le Code de commerce.

3c - Modification des prix

HUMINSIGHT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable reste celui en vigueur au moment de la commande.

3d - Frais supplémentaires

Les éventuels frais supplémentaires liés à la prestation (livraison, affranchissement, transport ou autres frais annexes) sont indiqués avant la validation de la commande et sont à la charge du Client.

Article 4 – Offre

5.1. Durée

Les offres de vente présentées sur tout support par HUMINSIGHT restent valables tant que les Formations concernées sont disponibles, sauf mention contraire précisant une durée spécifique de validité.

5.2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.

Article 6 – Commande

6a – Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client doit retourner le contrat d’intervention et/ou le bon de commande signé(s). Cette ou ces signatures valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, qui forment alors le contrat applicable entre les Parties.

En cas de commandes multiples, le Client doit fournir à HUMINSIGHT une liste des utilisateurs finaux par courrier ou par e-mail, précisant :

• Nom et prénom de chaque utilisateur final,

• Adresse électronique,

• Numéro de téléphone,

• Références et noms des Formations concernées.

6b - Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après signature du contrat d’intervention et/ou du bon de commande est soumise à l’acceptation préalable de HUMINSIGHT.

HUMINSIGHT se réserve le droit d’apporter à la Formation commandée les ajustements nécessaires liés à des évolutions techniques, dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation. Ces modifications ne peuvent entraîner ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques essentielles auxquelles le Client a subordonné son engagement.

6c - Validation de la commande

HUMINSIGHT se réserve le droit de refuser toute commande, sans avoir à en justifier le motif.

Article 7 – Contrat

7a - Conclusion

Le contrat de vente est formé dès la signature par le Client du contrat d’intervention et/ou du bon de commande. Cette signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client.

Pour les Formations en e-learning, le contrat est formé dès la validation du paiement et l’envoi des identifiants d’accès à la plateforme. Cette validation entraîne l’adhésion du Client aux présentes CGV.

7b -Archivage et preuve

L’archivage des documents contractuels, bons de commande et factures est effectué par HUMINSIGHT afin de constituer une preuve de la relation contractuelle avec le Client. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige.

Pour les Formations en e-learning, l’historique des accès et de la progression du Client sur la plateforme peut être conservé à des fins de preuve en cas de contestation sur l’accès aux contenus ou la réalisation de la prestation.

7c - Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support durable dans les cas suivants :

• Si la Formation dispensée ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par HUMINSIGHT.

• Le Client doit apporter la preuve certaine du défaut de conformité invoqué.

Pour les Formations en e-learning, la résolution du contrat n’est possible que si le Client n’a pas encore accédé aux modules de formation. Dès lors qu’un accès a été utilisé, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de non-conformité avérée du contenu par rapport aux engagements contractuels.

La commande peut être résolue par HUMINSIGHT en cas de non-paiement du prix total ou du solde dû à la date convenue dans les présentes CGV.

Dans tous les cas, l’acompte versé par le Client lors de la commande reste acquis à HUMINSIGHT à titre d’indemnité.

Article 8 – Paiement

Le prix des Formations figure dans le contrat d’intervention et/ou le bon de commande.

8a - Modalités de paiement

• Au moment de la signature, le Client est tenu de verser un acompte de 50 % du prix des Formations.

• Le solde doit être réglé par le Client dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture émise par HUMINSIGHT.

Pour les Formations en e-learning, le paiement doit être intégralement effectué avant l’ouverture des accès à la plateforme. Aucune inscription ne sera validée sans règlement total.

8b - Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit :

• L’application d’un intérêt de retard de 3 % par mois de retard.

• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.

8c - Moyens de paiement

Le règlement du prix des Formations (y compris de l’acompte) peut être effectué par :

• Virement bancaire,

• Chèque,

• Espèces (dans la limite des plafonds légaux),

• Paiement en ligne sécurisé (pour les Formations en e-learning).

Le paiement en ligne est réalisé via Stripe. Toute garantie de sécurité liée à ce mode de paiement relève de la responsabilité du prestataire de paiement et non de HUMINSIGHT.

Article 9 – Responsabilité

9a - Limite de responsabilité

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par HUMINSIGHT, sa responsabilité ne pourra jamais excéder la moitié du prix convenu dans le bon de commande ou le contrat d’intervention.

HUMINSIGHT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, gain manqué ou préjudice commercial.

Les Parties reconnaissent que cette clause est proportionnée et non abusive.

9b - Exonération de responsabilité

La responsabilité de HUMINSIGHT ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

• À un fait imputable au Client,

• À un événement insurmontable et imprévisible causé par un tiers au contrat,

• À un cas de force majeure.

9c - Clause pénale

En cas de non-respect de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis à HUMINSIGHT à titre d’indemnité.

Pour les Formations en e-learning, aucun remboursement ne pourra être exigé après l’accès aux modules, sauf en cas de non-conformité avérée du contenu.

Article 10 – Clause résolutoire

La résolution de la commande, dans les cas prévus par les présentes CGV, sera prononcée de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@huminsight.fr.

Cette résolution interviendra sans formalité judiciaire, dès réception de la notification par la partie concernée.

Article 11 – Droit de rétractation

Le Client considéré comme consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat d’intervention et/ou du bon de commande en ligne, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

11a - Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de HUMINSIGHT,

• Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@huminsight.fr.

Dans ce cas, HUMINSIGHT s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

11b - Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Formations en e-learning : Si le Client a commencé à utiliser les contenus numériques (accès à la plateforme, visionnage d’un module, téléchargement d’un document, etc.), il renonce expressément à son droit de rétractation.

• Formations réalisées en présentiel : En cas d’annulation tardive moins de 30 jours avant la date de formation, les conditions d’annulation prévues dans les présentes CGV s’appliquent (voir article 3.7).

• Prestations intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord du Client.

Le Client est informé de ces exceptions avant la finalisation de sa commande et doit donner son consentement explicite en cochant une case dédiée lors de son inscription en ligne.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments contenus dans les Formations, y compris mais sans s’y limiter : marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement tout élément et information relevant de la propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive de HUMINSIGHT.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de HUMINSIGHT, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

12a - Protection des supports de formation

Les cours et supports de formation dispensés par HUMINSIGHT sont protégés par la licence Creative Commons CC BY-NC-ND 4.0 (Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification).

Cela signifie que :

• Le Client peut utiliser et partager les supports uniquement à des fins personnelles,

• Toute utilisation commerciale, reproduction, modification ou diffusion à des tiers sous quelque forme que ce soit est interdite sans autorisation expresse de HUMINSIGHT.

12b - Droits des tiers

Les autres éléments inclus dans les Formations, appartenant à des tiers (ex. : marques, logiciels, vidéos, textes sous licence), restent la propriété exclusive de leurs titulaires légitimes.

Aucune autorisation d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de diffusion ou de modification n’est accordée par les présentes CGV. Toute violation des droits d’un tiers expose le contrevenant à des poursuites judiciaires engagées par les titulaires légitimes des droits concernés.

12c -Engagement du Client

Le Client s’engage expressément à n’utiliser les éléments acquis, transmis ou communiqués lors des Formations de HUMINSIGHT qu’à des fins personnelles. Il lui est formellement interdit de les enseigner, transmettre ou partager à des tiers sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de HUMINSIGHT.

Article 13 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers les documents, informations ou données relatifs à l’autre partie, qui leur seraient transmis ou dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle.

Cet engagement de confidentialité couvre toutes les informations échangées, y compris mais sans s’y limiter :

• Les données commerciales, stratégiques ou financières,

• Les méthodologies et contenus pédagogiques des Formations,

• Toute information non publique communiquée dans le cadre de l’exécution des prestations.

Les Parties s’engagent également à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation non autorisée de ces informations, y compris par leurs collaborateurs ou prestataires.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après sa cessation, sauf si les informations concernées deviennent publiques sans violation des présentes obligations.

Article 14 – Médiation

14a - Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité sa réclamation au service clientèle de HUMINSIGHT :

• Par courrier électronique à : contact@huminsight.fr

• Par voie postale à l’adresse suivante : HUMINSIGHT Hôtel de la Coopération 55, rue Saint Cléophas 34070 Montpellier

14b - Demande de médiation

Si la réclamation auprès du service clientèle reste sans réponse sous un délai de deux (2) mois ou en cas de désaccord persistant, le Client consommateur a la possibilité de recourir à une médiation gratuite pour résoudre le litige.

Le Client pourra soumettre sa demande de médiation via un formulaire de réclamation disponible sur le site du médiateur.

Les Parties restent libres :

• D’accepter ou de refuser le recours à la médiation,

• D’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En l’absence d’accord amiable, chaque Partie conserve le droit de saisir les tribunaux compétents pour faire valoir ses droits.

Article 15 – Tribunal compétent

En cas d’échec de la médiation ou d'absence d'accord amiable, les Parties pourront saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif :

• À l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat,

• À tous les documents connexes à ce contrat.

Conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile, le tribunal compétent sera :

• Celui du lieu du domicile du défendeur,

• Ou celui du lieu de la livraison effective de la prestation de service.

Dans le cas où le Client agit en tant que consommateur, il pourra également saisir le tribunal du lieu où il réside au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 16 – Droit applicable

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente (CGV) qui le régissent sont exclusivement soumis à la loi française.

En cas de litige, l’interprétation, l’exécution et la validité des présentes CGV seront donc appréciées conformément aux règles et principes du droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne.

Article 17 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès,

• Droit de rectification,

• Droit à l’effacement,

• Droit à la portabilité,

• Droit d’opposition et de limitation du traitement.

Les données collectées par HUMINSIGHT sont utilisées exclusivement dans le cadre :

• Des transactions commerciales,

• De la gestion des commandes et formations,

• Du service client et du suivi pédagogique,

• Du respect des obligations légales et comptables.

HUMINSIGHT s’engage à ne pas céder, vendre ou transférer ces données à des tiers sans le consentement explicite du Client.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande :

• Par e-mail à : contact@huminsight.fr,

• Par courrier à : HUMINSIGHT – Hôtel de la Coopération, 55 rue Saint Cléophas, 34070 Montpellier.

En cas de réclamation, le Client peut également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 18 – Informations sur l’entreprise HUMINSIGHT

HUMINSIGHT est une société enregistrée sous le droit français, dont les informations légales sont les suivantes :

Dénomination sociale : HUMINSIGHT

Statut juridique : Crealead - SCOP SA à capital variable

Adresse : Hôtel de la Coopération - 55, rue Saint Cléophas, 34070 Montpellier

N° SIRET : 438 076 200 00023

N° TVA Intracommunautaire : FR56438076200

Directeur de publication : Laurent Arnou

(Bénéficiaire d'un Contrat d’Appui pour la Création ou la Reprise d’une Activité Économique - CAPE)

Contact : contact@huminsight.fr

Hébergement du site :

OVH SAS

Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France