Révision du traité fiscal France–Inde. Un signal clair pour les stratégies d’implantation des entreprises françaises

Ce 12 décembre 2025, la France et l’Inde ont finalisé la révision de leur convention fiscale bilatérale, selon Reuters. Cet accord intervient dans un contexte de durcissement général des politiques fiscales internationales, marqué par la volonté des États de limiter l’optimisation et de mieux capter la valeur créée sur leur territoire.

Pour New Delhi, l’objectif est clair : continuer à attirer les investisseurs étrangers tout en sécurisant les recettes fiscales liées aux cycles complets d’investissement. Pour Paris, il s’agit de préserver la compétitivité des entreprises françaises dans une économie indienne en forte croissance, estimée à plus de 6 % par an sur la période récente.

Dividendes : un allègement mesurable pour les implantations structurées

La principale mesure favorable concerne la fiscalité des dividendes. Le taux de retenue à la source passe de 10 % à 5 % pour les entreprises françaises détenant au moins 10 % du capital d’une société indienne, selon Reuters.

Pour une ETI industrielle française percevant 2 millions d’euros de dividendes annuels depuis sa filiale indienne, l’économie fiscale est immédiate :

• avant révision : 200 000 € de retenue,

• après révision : 100 000 €,

• soit un gain net annuel de 100 000 €.

Sur un horizon de cinq ans, l’allègement cumulé peut atteindre 500 000 €, à flux constants. Pour les PME disposant de structures plus modestes, l’effet est proportionnel mais reste significatif, notamment dans les secteurs à forte génération de cash-flow comme les services, l’ingénierie ou l’IT.

Cette disposition favorise clairement les stratégies d’implantation durable et de détention majoritaire, au détriment des prises de participation opportunistes ou temporaires.

Participations minoritaires : une fiscalité moins incitative

Le texte prévoit, en parallèle, une hausse de la taxation des dividendes pour les participations inférieures à 10 %, dont le taux passe de 10 % à 15 %, toujours selon Reuters. Cette évolution pénalise directement les PME françaises engagées dans des partenariats capitalistiques minoritaires.

À titre d’illustration, une PME détenant 8 % d’une société indienne et percevant 400 000 € de dividendes annuels verra sa charge fiscale passer de 40 000 € à 60 000 €, soit un surcoût de 20 000 € par an. Sur trois ans, l’impact atteint 60 000 €, sans modification des flux économiques.

Cette mesure incite à revoir les seuils de détention ou à arbitrer entre présence capitalistique et simple relation commerciale.

Plus-values : un changement structurel pour les stratégies de sortie

Le volet le plus sensible concerne la taxation des plus-values. La révision du traité donne à l’Inde une latitude accrue pour imposer les gains issus de la cession de participations, indépendamment du niveau de détention. Ce point marque une rupture avec les pratiques antérieures, souvent plus favorables aux investisseurs étrangers.

Pour une ETI française cédant une filiale indienne avec une plus-value de 5 millions d’euros, l’exposition fiscale devient désormais un paramètre central de la négociation. En fonction du droit interne indien et de la structuration de l’opération, la charge fiscale potentielle peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros, réduisant mécaniquement la valeur nette de sortie.

À l’échelle macroéconomique, Reuters indique que les investisseurs français détiendraient environ 21 milliards de dollars d’actions indiennes fin 2025, en forte progression sur un an.

L’élargissement du droit de taxation des plus-values pourrait donc produire des effets budgétaires significatifs pour l’Inde et redistribuer le risque fiscal vers les investisseurs.

Projection à moyen terme pour les PME et ETI françaises

À moyen terme, cette révision devrait produire trois effets structurants. D’abord, une montée en puissance des implantations majoritaires ou quasi-majoritaires, afin de bénéficier pleinement du régime favorable sur les dividendes. Ensuite, un allongement des horizons d’investissement, la sortie devenant plus coûteuse et plus complexe à optimiser. Enfin, une professionnalisation accrue de l’ingénierie juridique et fiscale des PME et ETI, contraintes d’intégrer la fiscalité indienne dès la phase de conception des projets.

La convention France–Inde ne remet pas en cause l’attractivité du marché indien. Elle en redéfinit cependant les règles. Pour les entreprises françaises, l’enjeu n’est plus seulement d’entrer en Inde, mais d’y rester, d’y créer de la valeur et d’en sortir dans des conditions désormais plus encadrées.

Source : Reuters