Art. 61 du code de la santé : un verrou réglementaire pour les entreprises TPMR

En France, plusieurs députés ont interpellé le gouvernement sur un point précis : l’absence de publication du décret d’application de l’article 61 du code de la santé publique issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025). Cet article vise à intégrer les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le périmètre du transport sanitaire.

Au 4 février 2026, ce décret n’est toujours pas publié. Ce vide réglementaire crée une incertitude concrète pour des entreprises souvent de petite taille, leurs clients et les services de santé qui en dépendent.

Un texte voté, un décret manquant

L’article 61 de la LFSS 2025 a été adopté en février 2025 pour reconnaître juridiquement les activités des TPMR dans le cadre du transport sanitaire. L’objectif affiché était de clarifier le statut de ces entreprises, leurs obligations et les conditions de prise en charge des patients. La loi prévoit que les décrets d’application doivent fixer les modalités concrètes de mise en œuvre. En l’absence de publication du décret prévu, la norme reste incomplète. Selon les textes parlementaires, le décret aurait dû intervenir dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Son absence soulève une question simple. Comment appliquer une loi sans texte d’exécution ?

Le 27 janvier 2026, la députée Valérie Rossi a adressé une question écrite au ministère de la Santé pour demander des explications sur ce retard, sur l’état des arbitrages et sur un calendrier possible de publication. Elle souligne que des échanges entre organisations professionnelles des TPMR et l’administration (DGOS) ont eu lieu à l’automne 2025, mais qu’aucune réponse claire n’a été donnée sur la suite. D’autres députés avaient posé des questions similaires dès la fin de l’année 2025, insistant sur le décalage entre le vote de la loi et la mise en œuvre effective de ses dispositions.

Impacts juridiques et économiques pour les entreprises

Ce vide réglementaire n’est pas anodin. Juridiquement, l’absence de décret laisse floues plusieurs obligations clés : conditions d’agrément, modalités de prise en charge, règles de tarification, responsabilités légales et rapports avec les agences régionales de santé (ARS). Sans cadre clair, les entreprises TPMR n’ont pas de certitude sur les normes à respecter, ce qui accroît leur exposition en cas de contrôle administratif.

Sur le plan économique, l’incertitude se traduit par un frein aux investissements. Les dirigeants hésitent à moderniser leurs flottes, à engager de nouvelles embauches ou à contractualiser des prestations sous un statut incertain. Les banquiers et assureurs peuvent aussi montrer de la prudence à financer des projets dans un secteur réglementairelement instable. Pour des PME, cela signifie souvent retarder des décisions stratégiques.

Les représentants des professionnels ont fait valoir que cette situation complique aussi l’accès aux soins pour les patients. Dans les zones rurales ou les territoires périphériques, les prestataires TPMR assurent des déplacements médicaux essentiels. Sans cadre stabilisé, ces services courent un risque d’interruption, ce qui peut allonger les délais d’accès aux consultations ou aux soins spécialisés.

Analyse des enjeux pour les décideurs

Pour un dirigeant de PME ou d’ETI, la situation appelle une attention particulière. Suivre l’évolution réglementaire de très près, adapter les prévisions financières à plusieurs scénarios et intégrer l’incertitude dans les décisions opérationnelles. L’absence de décret n’exonère pas les entreprises des contrôles, mais expose davantage à des interprétations divergentes de l’administration. Il conviendra de documenter toute décision sur la base des textes applicables aujourd’hui, tout en prévoyant des ajustements rapides dès que le décret sera publié.

La question reste ouverte sur les raisons du retard. Aucune date officielle n’a été confirmée.

Plusieurs hypothèses peuvent expliquer le décalage, complexités dans la rédaction du texte, arbitrages entre ministères sur le périmètre exact des activités concernées ou encore priorisation d’autres chantiers réglementaires. Quelle que soit la cause, cette situation illustre une difficulté récurrente dans l’administration française. Aligner les lois votées avec des dispositifs réglementaires prêts à être appliqués.

Suivre et anticiper

L’absence de décret d’application de l’article 61 du code de la santé publique ne tient pas à un manque d’intérêt politique. Elle révèle un décalage entre l’intention législative et la capacité à livrer un cadre opérationnel. Pour les entreprises TPMR, déjà confrontées à des marges serrées et à une forte contrainte opérationnelle, ce vide réglementaire pèse sur la planification stratégique.

Les dirigeants et juristes doivent surveiller attentivement les publications officielles. Ils doivent aussi préparer des scénarios alternatifs pour sécuriser leurs activités et leurs relations avec les autorités de santé.