Appel à simplifier les règles numériques européennes. Quelles implications pour les entreprises

La France et l’Allemagne ont récemment réaffirmé leur soutien à une révision du cadre numérique européen pour le rendre plus simple, plus cohérent et moins coûteux pour les entreprises. Cette demande s’inscrit dans le contexte plus large du « Digital Omnibus », un ensemble de propositions législatives présentées par la Commission européenne fin 2025 visant à rationaliser les règles du numérique dans l’Union européenne.

Le débat porte sur des textes majeurs du droit numérique européen, dont le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Les acteurs économiques et politiques européens y voient une opportunité de réduire les coûts de conformité et d’accroître la prévisibilité réglementaire. Mais cette démarche suscite aussi des inquiétudes, notamment sur les droits numériques et la protection des données.

Une initiative née du constat de complexité réglementaire

Depuis plusieurs années, les entreprises européennes, en particulier les PME et les ETI, pointent la densité et l’empilement des règles numériques. RGPD, directive ePrivacy, NIS2, Data Act, AI Act, sans oublier les règlements sur les services et marchés numériques, forment un ensemble juridiquement complexe.

La Commission européenne a présenté le 19 novembre 2025 le paquet dit « Digital Omnibus ». Il vise à réviser, clarifier et simplifier l’essentiel de ces textes pour réduire les charges administratives et améliorer l’articulation entre les obligations existantes. Selon les estimations de la Commission, ce paquet pourrait permettre une réduction d’au moins 25 % des coûts de conformité pour les entreprises d’ici 2029, et jusqu’à 35 % pour les PME.

La France et l’Allemagne ont salué cette initiative. Dans une déclaration conjointe, elles ont appelé à renforcer l’approche basée sur le risque, à standardiser les définitions et à alléger les formalités administratives, en insistant sur la cohérence du cadre réglementaire européen.

Modifications proposées : RGPD et AI Act au cœur des ajustements

Le Digital Omnibus propose plusieurs modifications techniques et substantielles. Pour le RGPD, il suggère une clarification du concept de « donnée personnelle ». Dans la nouvelle définition envisagée, une information ne se considérerait pas comme personnelle pour une organisation si elle ne possède pas les moyens raisonnablement susceptibles d’identifier la personne concernée. Cette approche traduit une volonté de réduire l’étendue du champ d’application pour certaines activités de traitement, notamment celles liées à l’IA et à la recherche.

On retrouve également des ajustements autour de la pseudonymisation, qui pourraient permettre à certaines données anonymisées de sortir du régime strict du RGPD dans des conditions précises.

Sur l’AI Act, le Digital Omnibus introduit un cadrage plus flexible pour l’application des obligations des systèmes considérés comme « à haut risque ». Plutôt que de fixer une date d’entrée en vigueur stricte, l’application de ces obligations dépendrait de la disponibilité des normes techniques et des outils de soutien nécessaires. Cette décision, soutenue par Paris et Berlin, reporte potentiellement l’entrée en vigueur complète de certains dispositifs jusqu’à fin 2027.

Réactions contrastées entre entreprises et société civile

Du côté des organisations professionnelles, cette démarche est perçue comme une occasion de rendre le cadre réglementaire plus efficace pour l’innovation. Selon certains représentants, la simplification permettrait à des PME technologiques de concentrer leurs ressources sur le développement de produits plutôt que sur la conformité à un empilement de règles.

Au Parlement européen et chez certaines ONG, l’initiative est accueillie avec prudence. Des voix alertent sur le risque d’affaiblir les protections actuelles des droits numériques et de la vie privée si la simplification se traduit par un recul des obligations essentielles. Elles demandent une vigilance accrue pour que l’allègement ne compromette pas les standards européens.

Ce que cela change concrètement pour les PME et ETI

Pour les dirigeants de PME et d’ETI, l’effort de simplification se traduit par plusieurs points d’attention opérationnels. D’abord, la clarification des règles de protection des données peut réduire les zones grises qui alimentent l’incertitude juridique. Cela facilite la planification des projets numériques, notamment ceux intégrant l’IA.

Ensuite, le report de certaines obligations de l’AI Act offre un délai supplémentaire pour structurer les processus internes de gouvernance des systèmes d’IA, d’audit et de documentation. Dans la pratique, cela peut réduire les coûts initiaux de mise en conformité.

Par ailleurs, la création de points d’entrée unifiés pour le signalement des incidents de cybersécurité pourrait alléger les obligations de reporting et diminuer les risques de sanctions pour défaut de notification sous plusieurs régimes.

Une étape dans l’évolution du droit numérique européen

L’appel franco-allemand et les propositions du Digital Omnibus marquent une étape significative dans l’évolution du cadre réglementaire numérique européen. Elles répondent à des préoccupations économiques bien identifiées : complexité, coûts élevés de conformité, manque d’harmonisation. Mais elles soulèvent aussi des questions sur l’équilibre entre efficacité réglementaire et protection des droits fondamentaux.

Pour une PME ou une ETI, l’enjeu n’est pas simplement d’anticiper des règles plus souples. Il s’agit d’intégrer ces évolutions dans les stratégies de conformité, de gestion des données et de développement numérique de manière proactive. Une veille réglementaire fine et une capacité d’adaptation rapide des processus internes demeurent des facteurs clés de résilience et de compétitivité dans ce contexte en mutation.